Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des prestations d'accompagnement proposées par Mehdi Abdelmoula, entrepreneur individuel, SIREN 831 861 513, 6 rue de Chalonnax, 63100 Clermont-Ferrand (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services via le site.

2. Prestations et tarifs

Le Prestataire propose une séance découverte offerte (échange préliminaire, sans engagement) ainsi qu'un accompagnement complet au tarif de 3 000 € (tarif de lancement, au lieu de 5 000 €), couvrant le projet du Client de la définition de la stratégie jusqu'à la mise en location ou la revente du bien.

Ce tarif est réglé en quatre versements, chacun exigible au franchissement d'une étape du projet :

• 1 200 € au démarrage de l'accompagnement ;
• 600 € à la signature du compromis de vente ;
• 600 € à l'acquisition du bien ;
• 600 € à la mise en vente ou en location du bien, les travaux étant terminés.

Chaque versement n'est dû qu'une fois l'étape correspondante atteinte. Aucune durée n'est garantie : le rythme du projet dépend du marché, des délais bancaires et notariaux, et des décisions du Client.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué est donc net, sans TVA à ajouter.

L'accompagnement consiste en un partage d'expérience, de méthode et d'avis destinés à éclairer le Client dans ses décisions d'investissement immobilier. Il ne constitue pas un service de conseil en investissement financier au sens réglementaire, ni une activité d'intermédiation immobilière, bancaire ou en assurance. Le Prestataire n'agit pas pour le compte du Client auprès de tiers et ne perçoit aucune rémunération de tiers.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne ou à l'issue de la séance découverte. Chaque versement fait l'objet d'une demande de paiement distincte, adressée au Client lorsque l'étape correspondante est atteinte. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

4. Durée et interruption

L'accompagnement est sans engagement de durée : le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple notification écrite au Prestataire.

En cas d'interruption, les versements correspondant aux étapes non encore atteintes ne sont pas dus. Les versements déjà exigibles au jour de la notification restent acquis au Prestataire, sous réserve de l'article 6.

Il en va de même si le projet du Client n'aboutit pas : si aucune acquisition n'intervient, les versements liés au compromis, à l'acquisition et à la mise en location ou en vente ne sont jamais exigibles.

5. Droit de rétractation

Tant que la prestation n'a pas démarré, c'est-à-dire tant que le Client n'a pas sollicité le Prestataire pour un conseil ou un accompagnement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter sans frais. Il bénéficie alors d'un remboursement intégral.

Si le Client a commencé à utiliser le service pendant ce délai, c'est-à-dire s'il a déjà sollicité le Prestataire, il reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation pour la période concernée, conformément aux dispositions applicables aux services pleinement exécutés à la demande du consommateur.

6. Satisfait ou remboursé

Le Client qui estime que la prestation délivrée n'a pas été satisfaisante peut en demander le remboursement dans les conditions suivantes.

La demande porte sur le dernier versement effectué et doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de ce versement, et en tout état de cause avant que l'étape suivante ne soit atteinte. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la demande.

La garantie s'exerce une seule fois au cours de l'accompagnement. Le remboursement d'un versement met fin à l'accompagnement : les versements suivants ne sont plus dus et la prestation prend fin à la date du remboursement.

Le paiement s'effectuant étape par étape, cette garantie ne porte jamais sur l'intégralité du tarif, mais uniquement sur le versement concerné.

7. Obligations et responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence. Les avis émis ne constituent pas une garantie de rentabilité, de financement ou de plus-value. Le Client demeure seul décisionnaire de ses opérations et seul responsable de ses choix d'investissement. Il lui appartient de procéder à ses propres vérifications et, le cas échéant, de consulter les professionnels compétents (notaire, expert-comptable, avocat, courtier).

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client ni des résultats de ses investissements. Le Prestataire s'engage à mettre tout son savoir-faire au service du Client, sans pouvoir garantir un résultat financier précis, lequel dépend de facteurs extérieurs et des décisions propres du Client.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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